Conditions générales

Conditions générales d'utilisation (CGU)

En utilisant notre application de gestion d'entreprise, vous acceptez de vous conformer aux conditions suivantes.

Utilisation de l'application Jestion

• Licence d'utilisation : une licence numérique et nominative est accordée à votre entreprise pour utiliser l'application conformément aux présentes conditions.
• Utilisation autorisée : Jestion est destiné à un usage professionnel, dans le cadre de la gestion d'entreprise. Toute utilisation contraire est interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de la licence.
• Interdictions : vous vous engagez à ne pas copier, modifier, distribuer ou tenter d'accéder au code source de l'application.
• Responsabilité : vous êtes responsable des activités liées à votre compte, de la confidentialité de vos identifiants et des autorisations d'accès.
• Mises à jour : les mises à jour majeures et les modifications susceptibles d'impacter votre utilisation vous seront signalées. En cas de difficulté, contactez notre support.

Utilisation du module SMS

• Le module SMS permet l'envoi de messages informatifs ou promotionnels aux clients de votre entreprise.
• Vous êtes seul responsable du contenu et de l'envoi des SMS et devez disposer du consentement préalable des destinataires lorsque la réglementation l'exige.
• L'envoi de SMS illégaux, abusifs ou portant atteinte à des tiers est interdit et peut entraîner la suspension ou la résiliation du module.
• Jestion fournit un outil technique d'envoi et ne garantit pas la délivrabilité, la réception ou l'acceptation des messages par les opérateurs.
• Les numéros et contenus des SMS doivent être traités conformément à la politique de confidentialité et aux obligations applicables.

Propriété intellectuelle

• L'application Jestion et les droits de propriété intellectuelle associés appartiennent exclusivement à FJ29, développeur de l'application, identifié par le SIRET 947 597 589 00011.
• Vous vous engagez à ne pas contourner, désassembler ou reproduire l'application ou ses contenus en violation de ces droits.
• La licence autorise uniquement l'utilisation de l'application pour son objet de gestion d'entreprise.

Responsabilités

• En créant un compte, le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de s'engager.
• Le client est responsable de la conservation de ses identifiants et doit signaler immédiatement toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée via le formulaire de contact.
• Le client est responsable de l'exactitude des informations saisies et des conséquences de leur utilisation.
• Nous recommandons de sauvegarder régulièrement les données. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage relevant de sauvegardes non réalisées par nos soins.
• Vous vous engagez à utiliser l'application conformément aux lois et réglementations en vigueur.
• Notre support technique peut vous assister, sans que nous soyons responsables des perturbations indépendantes de notre volonté.

Confidentialité

Nous recueillons et traitons les données personnelles, professionnelles et d'utilisation de Jestion, y compris les données financières saisies par l'utilisateur et les données de connexion, afin d'assurer l'accès et le fonctionnement de nos outils. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

En continuant à utiliser l'application, vous reconnaissez comprendre et accepter ces conditions.

Conditions générales de vente (CGV)

Objet et acceptation

• Les présentes CGV définissent les modalités de vente de l'application Jestion ainsi que les droits et obligations des parties.
• Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGV avant toute commande. La date d'effet du contrat est la date de validation de l'inscription.
• Dans le cadre d'une licence à renouvellement, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois.

Conditions de paiement

• Tarifs : les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs, en euros, sans application de TVA conformément à l'article 293 B du CGI. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la confirmation de l'achat. Un code promotionnel associé à un abonnement s'applique à chaque période de facturation.
• Facturation et paiement : la licence est proposée sous forme d'abonnement ou de paiement unique pour une durée indéterminée. Les modalités sont précisées lors de l'inscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le site sécurisé.
• Modification des tarifs : les tarifs des abonnements peuvent être modifiés après un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation au-delà de ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.
• Non-paiement : après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 14 jours, l'accès peut être suspendu ou résilié. Les pénalités de retard sont calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, auxquelles s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Garantie « satisfait ou remboursé »

• La garantie est valable 14 jours pour une licence Jestion et 30 jours pour une licence Jestion PRO.
• La demande doit être adressée par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, et préciser la raison sociale, le SIRET, le courriel associé au compte, l'identité du demandeur et les motifs de la demande.
• Le client doit cesser toute utilisation de sa licence sur l'ensemble de ses appareils.
• Après vérification d'un dossier complet, le remboursement des paiements reçus est effectué dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement initial.
• Un changement de licence ou de version ne crée pas une nouvelle période de garantie : la période initiale continue de courir à compter de la première acquisition.

Changement d'offre (type de licence et de version)

• Le passage d'une licence mensuelle à une licence à durée indéterminée est possible ; l'opération inverse ne l'est pas. Le changement prend effet après validation du paiement, au tarif en vigueur, sans remboursement des mensualités déjà payées.
• Le passage entre les versions Standard et PRO est possible. Le passage à PRO est immédiat et un prorata régularise la différence au paiement suivant. Le passage à Standard est immédiat ; les fonctions PRO sont alors perdues, sans remboursement ni prorata pour la période en cours.

Cagnotte (parrainages, promotions…)

La cagnotte Jestion est réservée aux utilisateurs administrateurs. Elle permet de cumuler des avantages liés notamment aux parrainages et promotions. Les avantages sont cumulables et utilisables à partir de 50,00 €, notamment par transfert bancaire, carte cadeau ou don à une association. En cas de résiliation, les modalités de la section « Résiliation de Jestion » s'appliquent.

Résiliation de Jestion

Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation, quelle qu'en soit la raison, sous réserve de la garantie « satisfait ou remboursé » décrite ci-dessus.

• À l'initiative de l'utilisateur : l'abonnement peut être résilié à tout moment avec un préavis de 20 jours, depuis Mon compte Jestion ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande doit indiquer « Demande de résiliation », la raison sociale, le SIRET, le courriel du compte, l'identité du demandeur et les motifs. Elle doit parvenir complète au moins 20 jours avant l'échéance. L'abonnement prend fin à la fin de la période payée ; une licence à durée indéterminée prend fin dans les 30 jours. Pendant cette période, l'accès et la possibilité de sauvegarder les données sont maintenus. Les sauvegardes chiffrées ne sont pas stockées sur nos serveurs et leur restauration ne peut être effectuée que par nos services à partir du fichier ZIP fourni. Pensez à conserver vos documents comptables avant la résiliation. Si la cagnotte dépasse 25,00 €, son versement peut être demandé via le formulaire de contact ; un RIB sera requis et le paiement intervient dans un délai maximal de 45 jours.
• À l'initiative de Jestion pour non-respect des conditions : l'accès peut être résilié sans préavis et la cagnotte est perdue.
• À l'initiative de Jestion pour non-paiement : après une mise en demeure restée infructueuse plus de 14 jours, le contrat peut être résilié, avec pénalités de retard à trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. La cagnotte est perdue.
• En cas d'inactivité : la licence peut être résiliée si aucune connexion n'a été effectuée depuis plus d'un an. La cagnotte est alors perdue.
• En cas de fermeture définitive : Jestion se réserve la possibilité de mettre fin à ses services avec un préavis minimum d'un an. Le client en sera informé par voie électronique et ne sera plus facturé à compter de la fermeture. Pour les licences à durée indéterminée, l'accès est assuré pendant au moins deux ans à compter de l'inscription. La cagnotte est perdue.
• En cas de force majeure : Jestion peut suspendre ou résilier le contrat s'il lui est impossible d'assurer ses services. La cagnotte est perdue.

Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

En continuant à utiliser l'application, vous reconnaissez comprendre et accepter ces conditions.