Conditions générales d'utilisation (CGU)

En utilisant notre application de gestion d'entreprise, vous acceptez de vous conformer aux conditions suivantes :

Utilisation de l'application Jestion

• Licence d'utilisation : Nous accordons une licence numérique et nominative à votre entreprise, pour utiliser l'application conformément à ces conditions.
• Utilisation autorisée : Jestion est destiné à un usage professionnel uniquement, dans le cadre de la gestion d'entreprise. Toute utilisation contraire à cela est interdite. Toute violation de cette interdiction entraînera la résiliation immédiate de votre licence d'utilisation.
• Interdictions : Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, distribuer ou tenter d'accéder au code source de notre application.
• Responsabilité de l'utilisation : Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à l'utilisation de Jestion. Cela inclut la confidentialité de vos identifiants et la gestion des autorisations d'accès.
• Mises à jour : Pour améliorer ses fonctionnalités, la sécurité, et l'expérience utilisateur de l'application Jestion, vous serez informé de toute mise à jour majeure et des éventuelles modifications impactant votre utilisation. Si une mise à jour pose problème, contactez notre support pour vous proposer une solution au plus vite.

Propriété intellectuelle

• Droits de propriété : L'application de gestion d'entreprise et tous les droits de propriété intellectuelle associés, appartiennent exclusivement à FJ29, développeur de l'application Jestion, enregistré au RCS de Brest, sous le SIRET 947 597 589 00011.
• Protection des droits : Vous vous engagez à ne pas contourner, désassembler ou tenter de reproduire notre application d'une manière qui enfreint nos droits de propriété intellectuelle, y compris toute tentative de copie du contenu, tel que les images, etc.
• Utilisation autorisée : Cette licence autorise uniquement l'utilisation de notre application conformément à son but principal de gestion d'entreprise. Toute autre utilisation est strictement interdite.

Responsabilités

• En procédant à la création de votre compte, le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour s'engager dans ce contrat.
• Le client est seul responsable de la conservation des identifiants nécessaires pour accéder à Jestion. Vous vous engagez à informer immédiatement nos services avec ce formulaire de contact de :
  • Toute perte et/ou divulgation de vos identifiants
  • Toute utilisation non autorisée de votre compte
• Responsabilité de l'utilisateur : Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous entrez dans l'application et de toute conséquence découlant de son utilisation.
• Sauvegarde des données : Nous recommandons de régulièrement sauvegarder vos données. En cas de perte ou de dommage, nous déclinons toute responsabilité.
• Utilisation conforme : Vous vous engagez à utiliser l'application conformément aux lois et réglementations en vigueur. Nous ne sommes pas responsables des utilisations illicites.
• Assistance technique : Notre support technique est disponible pour vous aider en cas de problème, mais nous ne sommes pas responsables des perturbations de service indépendantes de notre volonté.

Confidentialité

Nous recueillons et traitons vos données personnels, professionnels, d'utilisation de l'application Jestion (y compris les données financières saisies par l'utilisateur et données de connexion) pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de nos outils. Ces informations sont traitées de manière sécurisée. Plus d'informations sur notre politique de confidentialité.

En continuant à utiliser l'application, vous reconnaissez comprendre et accepter ces conditions.

Conditions générales de vente (CGV)

Objet et acceptation

• Objet du contrat : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente de l'application Jestion, ainsi que les droits et obligations des parties.
• Acceptation des conditions générales : Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente avant de passer commande. Toute commande implique donc l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La date d'effet du contrat est la date de validation de votre inscription.
• Dans le cadre d'une licence à renouvellement, ce contrat est reconduit tacitement pour des durées successives d'un mois.

Conditions de paiement

• Tarifs : Les tarifs du logiciel de gestion d'entreprise Jestion sont indiqués sur notre page « Tarifs » Les prix sont en euros, sans application de TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de l'achat de votre licence. Si un code promotionnel est utilisé dans le cadre d'un abonnement, il sera appliqué à chaque période de facturation, et non seulement lors du premier mois.
• Facturation et paiement : Notre logiciel de gestion d'entreprise nécessite le paiement d'une licence, sous forme d'abonnement (licence à renouvellement) ou d'un seul paiement (licence à durée indéterminée), les détails des modalités de paiement seront établis au moment de votre inscription. Les factures seront émises conformément aux termes convenus. Les paiements s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre site internet sécurisé, et ce, dans les délais spécifiés pour garantir un accès continu au logiciel.
• Modifications de la tarification : Nous nous réservons le droit de modifier le tarif de nos abonnements après un préavis de 30 jours. En continuant à utiliser le logiciel au delà de ce délai, vous acceptez ces ajustements.
• Non-paiement : En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'accès à votre compte, après une mise en demeure de payer restée infructueuse plus de 14 jours. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit :
  • L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros

Garantie « Satisfait ou remboursé »

• Nous offrons une garantie "satisfait ou remboursé" à nos clients, valable pendant une période de :
  • 14 jours pour une licence Jestion
  • 30 jours pour une licence Jestion PRO
• Pendant cette période, le client peut demander un remboursement intégral s'il n'est pas satisfait du logiciel de gestion d'entreprise.
• Pour bénéficier de cette garantie, le client doit nous notifier sa demande de remboursement par écrit, en envoyant une déclaration claire par voie postale en recommandé avec accusé de réception, en indiquant les informations suivantes :
  • La raison sociale de l'entreprise
  • Le SIRET
  • Le courriel associé à votre compte Jestion
  • Nom et prénom du demandeur
  • Les raisons de la demande
• En cas de demande de remboursement, le client devra cesser toutes utilisations de sa licence Jestion, sur tous ses appareils.
• Après vérification de votre demande, nous rembourserons les paiements reçus pour la licence achetée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception d'une demande complète de remboursement, par le moyen de paiement utilisé par le client pour la transaction initiale.
• Tout changement de licence ou de version ne donne pas lieu à une nouvelle période de garantie « Satisfait ou remboursé ». En cas de changement de licence ou de version, cette garantie conservera la durée définie à la première acquisition et débutera à la date de celle-ci.

Changement d'offre (type de licence et de version)

• Vous pouvez passer d'une licence à renouvellement mensuel à une licence à durée indéterminée, mais l'inverse n'est pas possible.
• Le passage d'une licence à renouvellement mensuel à une licence à durée indéterminée est immédiatement effectif après validation du paiement. Le tarif de ce changement de licence sera le tarif en vigueur le jour de la transaction. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour les mensualités déjà payées.
• Vous pouvez passer d'une version Standard à une version PRO et vice-versa.
• Le passage d'une version Standard à une version PRO est immédiat. Un prorata sera ajouté sur le paiement suivant pour régulariser la différence de prix entre ces deux versions, en fonction du tarif en vigueur à la date de l'opération. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour les mensualités déjà payées.
• Le passage d'une version PRO à une version Standard est immédiat. Les fonctionnalités avancées de la version PRO, seront perdues immédiatement sans pour autant pouvoir prétendre à un remboursement, ni à un prorata pour la période en cours. Les prochaines mensualités seront au tarif en vigueur à la date de l'opération.

Cagnotte (parrainages, promotions...)

La cagnotte Jestion est un espace réservé uniquement aux utilisateurs qui sont « administrateurs Jestion » permettant de cumuler différents avantages grâce aux parrainages, promotions pour vous remercier de votre fidélité et vos contributions. Ces avantages, en euros, sont cumulables et peuvent être utilisés à partir de 50.00 €, par différents moyens. (Exemples : transfert bancaire, carte cadeau, don à une association...).

En cas de résiliation, voir section « Résiliation de Jestion » de nos conditions générales de vente pour connaître les conditions d'utlisation de celle-ci.

Résiliation de Jestion

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation, quel que soit la raison de celle-ci.

• Résiliation par l'utilisateur : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, avec un préavis de 20 jours, en suivant la procédure de résiliation spécifiée dans Mon compte Jestion ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Si vous choisissez la résiliation par voie postale, vous pouvez soit utiliser le formulaire pré-rempli, soit rédiger une lettre contenant les informations suivantes :
  • En objet « Demande de résiliation »
  • La raison sociale de l'entreprise
  • Le SIRET
  • Le courriel associé à votre compte Jestion
  • Nom et prénom du demandeur
  • Les raisons de votre résiliation
  La demande de résiliation de votre abonnement doit nous parvenir complète 20 jours minimum avant votre date d'échéance et sera effective à la fin de la période déjà payée si vous avez un abonnement, ou effective dans 30 jours si vous disposez d'une licence à durée indéterminée. Pendant cette période, vous continuerez à avoir accès à toutes les fonctionnalités de Jestion et la possibilité de sauvegarder vos données. Cette sauvegarde étant crypté pour des raisons de sécurité, seul nos services peuvent effectuer la restauration de vos données dans Jestion. Vos sauvegardes ne sont pas stockées sur nos serveurs, nous ne sommes pas responsable de celles-ci. Pour toute restauration, veuillez nous fournir cette sauvegarde (dossier compressé .zip).
  Pour respecter les réglementations en vigueur, une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Pensez à conserver vos pièces comptables (devis signés, factures, livre des recettes, registre des dépenses etc...) avant résiliation car ils ne seront plus disponible après celle-ci.
  
  Pour ce motif de résiliation, vous avez la possibilité de réclamer le montant de votre cagnotte, si elle est supérieur à 25.00 €. Pour ce faire, merci de nous contacter via notre formulaire de contact. Le paiement de la cagnotte s'effectue par virement bancaire, dans un délai maximum de 45 jours, à reception de votre demande. Un RIB vous sera demandé.


• Résiliation par Jestion (pour non-respect de nos conditions générales) : Nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux services en cas de non-respect de nos conditions générales de vente et d'utilisation, sans aucun préavis. Pour ce motif de résiliation, vous n'avez pas la possibilité de réclamer le montant de votre cagnotte, celui-ci sera perdu.
• Résiliation par Jestion (pour non-paiement) : Après une mise en demeure de payer restée infructueuse plus de 14 jours, tout défaut de paiement entraînera de plein droit :
  • La résiliation du contrat
  • L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros
  Pour ce motif de résiliation, vous n'avez pas la possibilité de réclamer le montant de votre cagnotte, celui-ci sera perdu.
• Résiliation par Jestion (en cas d'inactivité) : Nous nous réservons le droit de résilier votre licence Jestion si aucune connexion n'a pas été effectuée depuis plus d'un an. Pour ce motif de résiliation, vous n'avez pas la possibilité de réclamer le montant de votre cagnotte, celui-ci sera perdu.
• Résiliation par Jestion (en cas de fermeture définitive de nos services) : Jestion se réserve le droit de mettre fin définitivement à ses services, en respectant un préavis minimum de 1 an. Le client sera informé de cette décision par voie électronique et ne sera plus facturé à partir de la date de fermeture de nos services. Pour les licences à durée indéterminée, nous assurons l'accès et l'utilisation de notre application pendant un minimum de 2 ans, à compter de la date de votre inscription. Pour respecter les réglementations en vigueur, une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Pensez à conserver vos pièces comptables (devis signés, factures, livre des recettes, registre des dépenses etc...) avant fermeture de nos services car ils ne seront plus disponible après celle-ci. Pour ce motif de résiliation, vous n'avez pas la possibilité de réclamer le montant de votre cagnotte, celui-ci sera perdu.
• Résiliation par Jestion (en cas de force majeure) : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le contrat si, en cas de force majeure, nous nous retrouvions dans l'impossibilité d'assurer nos services. Pour ce motif de résiliation, vous n'avez pas la possibilité de réclamer le montant de votre cagnotte, celui-ci sera perdu.

Litiges

En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

En continuant à utiliser l'application, vous reconnaissez comprendre et accepter ces conditions.

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