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Conditions générales d'utilisation (CGU)
de l'annuaire Jestion

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'annuaire Jestion, permettant aux micro-entrepreneurs de s'inscrire à un annuaire en ligne. En accédant à notre site et en vous inscrivant, vous acceptez de respecter ces CGU. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des conditions ci-dessous, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la plateforme.

Accès à l'annuaire

L'accès à la plateforme est ouvert à tous : toute personne peut consulter librement l'annuaire de Jestion. Cependant, pour s'inscrire et référencer son entreprise, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment être inscrit en tant que micro-entreprise ou auto-entrepreneur en France et disposer des droits nécessaires pour utiliser le service.

Propriété intellectuelle

• Droits de propriété : L'application de gestion d'entreprise et tous les droits de propriété intellectuelle associés, appartiennent exclusivement à FJ29, développeur de Jestion, enregistré au RCS de Brest, sous le SIRET 947 597 589 00011.
• Protection des droits : Vous vous engagez à ne pas contourner, désassembler ou tenter de reproduire notre application d'une manière qui enfreint nos droits de propriété intellectuelle, y compris toute tentative de copie du contenu, tel que les images, etc.
• Utilisation autorisée : Cette licence autorise uniquement l'utilisation de notre application conformément à son but principal de gestion d'entreprise. Toute autre utilisation est strictement interdite.

Création d'un compte pour ajouter son entreprise dans l'annuaire

Pour accéder aux services proposés par la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant les informations suivantes :

• Raison sociale
• Secteur d’activité
• Courriel professionnel
• Nom et prénom de la personne physique
• Numéro de téléphone professionnel
• SIRET

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes. Toute modification de vos données devra être mise à jour rapidement via votre espace personnel.

Utilisation des services

En tant qu'utilisateur inscrit, vous pourrez :

• Gérer les informations de votre entreprise dans l'annuaire
• Modifier vos données à tout moment
• Recevoir des notifications de notre part, notamment pour des mises à jour ou pour des communications commerciales (si vous avez consenti à les recevoir)
• Géolocaliser votre appareil pour afficher les professionnels de votre secteur géographique. Vous pourrez ensuite choisir le périmètre pour filtrer les résultats et trouver les entreprises les plus proches de vous.

Consentement à la newsletter

Lors de votre inscription, vous avez la possibilité de recevoir des communications commerciales (offres, promotions, actualités) relatives à nos services. Ce consentement est facultatif et non pré-coché. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir ces communications en décochant la case prévue à cet effet. À tout moment, vous pouvez vous désabonner via le lien de désabonnement dans chaque email ou directement dans votre espace personnel.

Publication et visibilité

Les informations que vous fournissez (raison sociale, secteur d'activité, etc.) seront visibles dans l'annuaire de notre plateforme, sauf si vous décidez de rendre votre profil privé. Vous pouvez modifier ou supprimer ces informations à tout moment via votre espace personnel.

Responsabilités

• En procédant à la création de votre compte, l'utilisateur souhaitant s'inscire déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour s'engager dans ce contrat.
• Cet utilisateur est seul responsable de la conservation des identifiants nécessaires pour accéder à Jestion. Vous vous engagez à informer immédiatement nos services avec ce formulaire de contact de :
  • Toute perte et/ou divulgation de vos identifiants
  • Toute utilisation non autorisée de votre compte
• Responsabilité de l'utilisateur : Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous entrez dans l'annuaire et de toute conséquence découlant de son utilisation.
• Utilisation conforme : Vous vous engagez à utiliser l'annuaire conformément aux lois et réglementations en vigueur. Nous ne sommes pas responsables des utilisations illicites.
• Assistance technique : Notre support technique est disponible pour vous aider en cas de problème, mais nous ne sommes pas responsables des perturbations de service indépendantes de notre volonté.

Confidentialité

Nous recueillons et traitons vos données personnels, professionnels, d'utilisation de l'annuaire Jestion pour assurer l'accès et le bon référencement de votre entreprise. Ces informations sont traitées de manière sécurisée. Plus d'informations sur la politique de confidentialité de notre annuaire.

En continuant à utiliser l'annuaire, vous reconnaissez comprendre et accepter ces conditions.

Suppression de fiche d'établissement

Jestion, représenté par FJ29, se réserve le droit de supprimer toute fiche d'établissement sans préavis, notamment dans les cas suivants :

• Non-respect des conditions d'inscription : Si l'entreprise inscrite ne respecte pas les critères définis lors de l'inscription (exemple : fausses informations, activité non éligible, non-conformité avec la vocation de l'annuaire).
• Contenu illégal ou non conforme : Si le contenu de la fiche enfreint la législation en vigueur, les droits d’auteur, ou toute autre norme légale applicable.
• Fraude ou abus : En cas de création de fausses informations, d’usurpation d’identité ou de tout comportement jugé abusif ou malveillant (exemple : escroqueries, spam, harcèlement).
• Non-respect des conditions d'utilisation : Si l'utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, les règles de conduite ou les politiques de la plateforme.
• Inactivité prolongée : Si la fiche d'établissement n'a pas été mise à jour ou consultée pendant une période prolongée, et que l'utilisateur ne répond pas à une demande de mise à jour ou de confirmation de l'activité.
• Plagiat ou contenu inapproprié : Si la fiche contient du contenu plagié, diffamatoire, obscène, ou portant atteinte à la réputation d'autres utilisateurs ou de tiers.
• Violation des droits de propriété intellectuelle : En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle liés à la fiche d'établissement (exemple : utilisation d'images ou de descriptions protégées sans autorisation).
• Non-paiement : Si l'utilisateur ne respecte pas les conditions financières associées à son inscription ou à ses services dans l'annuaire, dans le cas où des frais sont applicables.

Dans tous les cas, Jestion, représenté par FJ29, s'engage à informer l'utilisateur de la suppression de sa fiche d'établissement dans les plus brefs délais, sauf si une situation urgente ou légale exige une suppression immédiate.

Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page, et les utilisateurs inscrits seront informés par email en cas de modification substantielle. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre inscription à tout moment en supprimant votre compte, pour cela veuillez contacter notre support. En cas de non-respect des présentes CGU, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre compte sans préavis.

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